AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69d82182cdc6046d47b23336
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L 145-41 de ce code, tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 6-III-1°, en vigueur le premier octobre 2016, "toute clause insérée dans le bail prévoyant
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8ème chambre
69e92662cdc6046d472dbb96
8 avril 2026
8 avril 2026
10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Débouter le Demandeur de ses demandes à titre de dommages-intérêts ; Débouter le Demandeur de ses demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de
Source officielle