En application des dispositions des articles 1875 et 1876 du code civil, le prêt à usage est un contrat, essentiellement à titre gratuit, par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 novembre 2023, Monsieur [I] [Z] demande au tribunal de : Vu l’article 1870 du Code civil, Vu l’article 1844-7 5° du Code civil, Vu l’article

L’article 1844-8 alinéa 1er du Code civil prévoit que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Sur l'occupation sans droit ni titre Au terme de l'article 1875, 1876 et 1877 du code civil "Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

[L] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

celle du bien sis [Adresse 7] [Localité 5] et de conclure tous les actes que requiert l’intérêt commun, sans préjudice des dispositions des articles 1873-5 à 1873-9 du code civil ; - autoriser Maître

Il demande ainsi au juge des référés, au visa des articles 1875 et suivants du code civil, 1343-2 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile de : - A titre principal, - Ordonner l’expulsion

de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

[I] [L] sur le fondement de l’article 1875 du code civil , L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution aux fins de : A titre principal :voir juger M.

[O] [C] par voie d’assignations délivrées le 17 avril 2024 aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 1240 du code civil en délivrance de legs et indemnisation de la résistance

1792 du Code civil.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Monsieur [N] qui succombe sera débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ils font valoir, au visa des articles 1874 et suivants du code civil, que le prêt a été consenti pour une durée initiale de 2 ans à compter du 1er janvier 2014, puis qu'il a été reconduit annuellement

[R] [L] la somme de 1500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

1844-7 du Code civil précité.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 19 octobre 2025, et au visa des 1844-5 du code civil, ainsi que des article 133, 696 et 700 du code de procédure civile, la société Foncière