Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance du demandeur, l’action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, selon lequel est français l'enfant dont l'un

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

1042 du code de procédure civile et de l’article 29-3 1er alinéa du code civil qui dispose que « toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de français

Régulièrement cité à comparaître suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [N] [I] n’a pas comparu.

462 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.

collectivités territoriales ; Vu les articles 73, 312, 378 et 771 du Code de procédure civile ; Vu l’article 4 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 1218, 1231-1, 1915, 1927, 1929, 1937 du Code

202 du code civil.

copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le à : - Me Isabelle ROSTAING-TAYARD, vestiaire : 1919 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil, - RETENIR la compétence des juridictions françaises pour se prononcer sur la

[H], réservé les dépens ainsi que la demande de la société ESD fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

2220 du code civil, ainsi que l’article 2241 du même code.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas dispositions de l’article 18 du code civil, mais de celles des