sur la fortune immobilière (ci-après IFI), se prévalant des dispositions de l'article 973 du code général des impôts (ci-après CGI) et de la doctrine administrative.

code général des impôts, que depuis le 1er janvier 2022, aux termes de l’article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout réechelonnement ou effacement

[B] [W] et Mme [E] [Z] épouse [W] ont demandé le dégrèvement de l'impôt sur la fortune immobilière (ci-après IFI), se prévalant des dispositions de l'article 973 du code général des impôts (ci-après CGI

Celle-ci avance, au visa des articles 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, que lorsqu’un mandataire manque à ses obligations dans la cadre de la mission qui lui est confiée, sa responsabilité contractuelle

-1, R*61-A-1, R*64-1, R 80 E-1 et R*193-1 du Livre des procédures fiscales et les articles 1727, 1728, 1729, 1731 bis, 1732 et 1758 A du code général des impôts sont visés à la décision.

Elle fait valoir notamment : - que s’agissant de l’impôt sur la fortune des années 2016 et 2017, si selon l’article 885 T ter du code général des impôts les créances détenues par des personnes, n’ayant

Par dernières conclusions signifiées le 24 janvier 2025, Monsieur [E] [R] demande de : Vu les articles 666 et suivants, 768 et suivants du CGI, Vu les articles 514 et suivants et 695 et suivants du Code

prévu à l’article 1245-16 du code civil.

Elle conteste à cet égard l’application de l’article 885 T ter du code général des impôts qui prévoit que les créances détenues dans une société à prépondérance immobilière par une personne physique n’

[S] [H] demande au tribunal, à titre principal et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L.199, L.181-0 A, L.57, R.190-1 et R.256-1, R. 207-1 et R.199-1 du livre des procédures

L. 57, R. 190-1 et R.199-1 du livre des procédures fiscales.

[G] demande au tribunal, à titre principal et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L.199, L.181-0 A, L.57, R.190-1 et R.256-1, R. 207-1 et R.199-1 du livre des procédures fiscales

L. 57, R. 190-1 et R.199-1 du livre des procédures fiscales.

B) Sur la perte de chance de bénéficier du régime dit « Pinel » Aux termes des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts : I. – A. – Les contribuables qui acquièrent, entre le

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

au 31/12/1993 : agent des installations électriques, - 01/01/1994 au 30/06/1995 : attaché opérateur B, - 01/07/1995 au 31/03/1999 : surveillant des installations électriques, - 01/04/199 au 31/03/2007

Il argue ainsi de la violation des articles 885D et 1723 ter-00A du code général des impôts. M.

647 du code général des impôts.

L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales ; 4° (Abrogé) 5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt

647 du code général des impôts.