assurance MATMUT au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est donc réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

La C.P.A.M. du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du

suivants du code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNE Madame [Y] [O] à payer à OPHEA la somme de 6799,16€ au titre des loyers et charges dus arrêtés à la date du 28/04/2025, terme d’avril inclus

Elle sera également condamnée à verser à Monsieur [D] [N] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

esthétique ou mineur, o Et, plus généralement, s'il est susceptible de relever de la garantie décennale au sens des articles 1792 et suivants du code civil. 7.

Aux termes de l'article R221-1 du code de la consommation, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Concernant la période antérieure à l’accident, Madame [T] [U] ne produit que son avis d’imposition 2019 pour l’année 2018 avec un total de revenus pour l’année de 3901 € soit un revenu mensuel moyen de

Il ajoute qu’il revient à Monsieur [C] [J], en sa qualité de légataire, d’établir la sincérité de l’acte par la procédure de vérification d’écriture des articles 287 et 288 du code de procédure civile.

L’assujettissement à la CSG et la CRDS se fonde sur deux critères, un premier fiscal, à savoir la domiciliation fiscale au sens de l’impôt sur le revenu en application de l’article 4B du Code Général des

de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ; Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

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En l’espèce, il ressort de l’article 6.2 des conditions générales communiquées que la garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L124-5 du code des assurances

La partie demanderesse a précisé oralement à l’audience que sa référence à l’article 808 du code de procédure civile devait être interprétée comme une référence à l’article 834 du même code.

[O] par l'assemblée générale du 22 avril 1997, en raison de son caractère personnel et incessible.

d’exécution, Vu les articles 1920 et suivants du code général des impôts, Homologuer le projet de distribution du prix notifié aux parties le 25 octobre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/02715 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YA2X JUGEMENT DU 26 MAI 2026 DEMANDEUR : M.