Sur le sursis à statuer En vertu de l’article 378 du code de procédure civile, le tribunal peut suspendre le cours de l’instance jusqu’à la survenance d’un évènement qu’elle détermine.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, [S] [M] demande au juge de la mise en état au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, de : -ordonner la jonction de

Aux termes de l’article 32 de ce code : “ Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir”.

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’il détermine.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la SA Bouygues Bâtiment Nord Est demande au juge de la mise en état, au titre des dispositions des articles 31, 126, 378 et suivant du code

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

[I] demande au tribunal de : «Vu les articles 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1137 et 1132 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, Vu la promesse

L'article 379 du même code précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

JUGE UNIQUE : François BERNARD, Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

de l'article 265 du code civil ; Concernant les enfants : CONSTATE que l’autorité parentale sur [T] [L] et [C] [L] est exercée en commun par les deux parents Madame [G] [S] et Monsieur [W] [L] ;

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants En vertu des articles 371-2 et 371-3 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

L'article 379 du même code précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

de [I] [N] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

CONDAMNER Madame [R] [D] à verser aux requérantes la somme de 15000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

de [D] [E] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

L’article 378 du Code de procédure civile permet au juge de suspendre le cours de l’instance, par une décision de sursis, pour le temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé.

475-1 du code de procédure pénale.