700 du code de procédure civile, - condamner La SCI TROIS FRERES aux entiers frais et dépens dont distraction au profit des avocats de La SASU AZ FOOD, en application de l’article 699 du code de procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

281 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SAN GAN ASSURANCES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : Attendu qu’aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement

450 du code de procédure civile.

VALLET, par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

01434 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4BQ DEMANDERESSE : La société LA ROTONDE DE MANTES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 388

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 26/00758 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCUS Code NAC : 53B S.A.

au barreau de TOULON, avocat plaidant, substitué par Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULON La CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3] Défaillante LE TRIBUNAL Vu les articles

450 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION L’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

700 du code de procédure civile.».

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le désistement Aux termes de l’article 789, 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : Vu les articles 384 et suivant du Code de procédure civile, Juger recevables

700 du code de procédure civile.