L'article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

[X] société civile immobilière inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 432 783 694, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice Activité : [Adresse 2] [

publique du deux octobre deux mil vingt cinq tenue par : Président : Laetitia SOLE Greffier : Lydie BERENGUIER a été rendu le jugement suivant, entre : DEMANDEUR Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Grégoire AMAND, Juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier, Par acte de commissaire

Sur les dépens En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00038 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RMU [

MOTIFS ET DÉCISION L’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me [D] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me DE [Localité 2] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/01638 - N

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

1343-2 du Code civil

2] HABITAT C/ [R] [U] Le Copies conformes : - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - Mme [U] [R] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles

2] HABITAT C/ [U] [K] Le Copies conformes: - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - M.

2] HABITAT C/ [R] [F] [B] [T] [Y] Le Copies conformes : - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - Mme [B] [T] [Y] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

2] HABITAT C/ [V] [T] Le Copies conformes : - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - Mme [T] [V] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles

2] HABITAT C/ [M] [N] Le Copies conformes - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - M.