L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211

L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211

L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - Condamner par provision la société HABITAT FRANCE à payer à la société SNC ALTA CRP LA VALETTE la somme de 81.562,97 euros

En application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne,

L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211

L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner la société RICE AND BURGER KITCHEN 2 à lui payer la somme provisionnelle de 19 910,33 euros au titre de l'arriéré

Elle conclut qu'elle a respecté les dispositions de l'article 43 et suivants du code de procédure civile.

L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la SAS R.F-PERFORMANCE à payer à la SAS SVENSKASAGAX 4 la somme provisionnelle de 42 615,97 € au titre de l'arriéré locatif

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211

Selon l'article 1231-1 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

tel local de son choix aux frais et périls de Madame [F] [H] [Z] et Monsieur [L] [H], conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; En cas

code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

L. 431-2 du code de la sécurité sociale.