Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou la condamnation de la société défenderesse aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens

H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale

700 du Code de procédure civile ; LES CONDAMNER aux entiers dépens de l’incident ».

[N] la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner conjointement et solidairement M. [C], M.

700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens.

700 du code procédure civile ;condamné in solidum les emprunteurs aux dépens de l’incident conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose que " L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions

700 du code de procédure civile ;Le condamner aux entiers dépens ; Elle invoque que la déchéance du terme est bien intervenue en application des articles 5.2 et 5.3 du contrat.

700 du code de procédure civile » M.

Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SA FLOA aux entiers dépens - Rejeter l’exécution provisoire A titre principal, se fondant sur l’article L.313-16 du code de la consommation, il invoque

[X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] et la société Concept Sport Agency demandent au juge de la mise en état de : « Vu l'article 788 du Code de procédure civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Vu les pièces

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [E] [Z] aux entiers dépens.

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu, enfin, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Madame [F] aux entiers dépens de la procédure.”