En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

Dans ses conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 20 avril 2023, la société Pure Laboratories demande au tribunal, au visa des articles L. 713-3-1, L. 713-2, L. 713-3-1, L. 713-3-3, L. 716-4,

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Il résulte des articles L. 711-1, L. 713-1, L. 724-1 et L.724-3 du code de la consommation que lorsque le débiteur se trouve dans une situation

L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ; - Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale.

La CAF DU BAS-RHIN a contesté les mesures imposées dans la mesure où elle s’oppose à l’effacement de trois créances d’origine frauduleuse, en application de l’article L. 711-4 du Code de la Consommation

La preuve de la mauvaise foi de Mme [U] [T] dans le cadre du dépôt de son dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est donc pas rapportée.

[Y] [P] dans le cadre du dépôt de son dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est donc pas rapportée.

La preuve de la mauvaise foi de Mme [A] [Y] dans le cadre du dépôt de son dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est donc pas rapportée.

En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

Conformément aux dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation, M.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Les autres parties n'ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [25] 713-4 du Code de la consommation à toute partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, la SA DIAC usant du nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a signé

[Y] [N] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L 724-1 du même code.

L. 733-13, L741-7 et L741-2, L. 711-4 et L. 711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes professionnelles

R. 713-3 du Code de la Consommation.

Le créancier contestant a usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge en date du 26/07/2024, en justifiant que la débitrice

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.

La preuve de la mauvaise foi de Mme [B] [X] dans le cadre du dépôt de son dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est donc pas rapportée.