[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

SCI [Adresse 1] demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et 1104, 1217, 1224, 1227 du code civil, L.145-41 et suivants du code de commerce, 4, 32-1, 65, 70, 122 et suivants du code de procédure

In fine, elles affirment que le préjudice subi caractérise le motif légitime leur permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la société aux dépens.

4 du code de procédure civile.

[V] fait valoir, au visa des articles L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2232 du code civil, que le titre dont la défenderesse se prévaut est prescrit.

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Elle avait en charge le pôle insertion et ses annexes du [Localité 4].

[J] [G] à leur payer la somme de 8000 euros au titre du préjudice de jouissance, -ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l'article 1343-2 du Code civil, -

et un bordereau annexe de leurs pièces justificatives auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, conformément aux dispositions de l'article 455 du code précité

808, 809 du code de procédure civile, L 145-4, 145-41 du code de commerce : ➞ constater que cette société ne s'est pas acquittée de l'intégralité des causes du commandement de payer signifié le 29 octobre

à l’article 450 du code de procédure civile.

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Ils invoquent l’article 11 du décret du 17 mars 1967 et estiment qu’il revient au syndicat des copropriétaires de démontrer que les documents visés par cet article ont bien été annexés et joints à la convocation

par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L.217-4 et suivants du code

800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du