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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68e58aa60e2901d10fa62b39
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
Chambre 21
6a109b35cdc6046d479a84bb
20 mai 2026
A titre liminaire, Madame [U] [Z] rappelle que l’Annexe IV du code de l’organisation judiciaire désigne le tribunal judiciaire de Bobigny comme territorialement compétent pour l’emprise de l’aéroport [
Juge Libertés Détention
69d69bd6cdc6046d478e7698
8 avril 2026
Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I.
69d69bdccdc6046d478e7709
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
En outre, en application de l’article 221-7 du même code, il incombe au professionnel de rapporter la preuve du respect de ces obligations.
6ème chambre 2ème section
68e0154d74e929a9d8fa3de1
3 octobre 2025
l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. " Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7d7fcdc6046d474d31b1
10 avril 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ; - condamner la MDPH de l’[Localité 5] à aux entiers dépens.
6a15e19ecdc6046d47051e33
18 mai 2026
En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions
69d69bd9cdc6046d478e76b7
Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222
69d69bfdcdc6046d478e7965
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I.
JERICHO CIVIL
69e7ea85cdc6046d4710ddcf
1343-2 du code civil ;1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens comprenant les frais de mise en demeure du 28 février 2025, les frais de requête en injonction
69dff8d4cdc6046d475fd620
Sur la notification d’indu et le respect des dispositions de l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L.133 4 du code de la sécurité sociale, l’organisme d’assurance
Chambre 10 cab 10 H
69d7f1abcdc6046d47ae8825
9 avril 2026
, madame et monsieur [Z] demandent au Tribunal de : Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles
69d69bdfcdc6046d478e7756
69d69be2cdc6046d478e7778
L'article D.398 du code de procédure pénale dispose que «Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement
Pôle Civil section 1
69deb41acdc6046d473f8e36
14 avril 2026
La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.
Référés Civil
6a160cb3cdc6046d47085235
de procédure civile, et de l’article 1641 du Code civil, de : - RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; - NOMMER tel expert qui lui plaira avec pour mission de : Se rendre sur
68dc4f9bb3454b98788f14f0
30 septembre 2025
803 du code de procédure civile, 276 du même code et de l’article 1231-1 du code civil de : - à titre liminaire, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture en raison de l’existence d’une cause grave
3.1 chb sociale du TASS
69e00094cdc6046d4760715d
Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats, en Chambre du Conseil, conformément à l’article R 142-10-9 du Code de la Sécurité
JugeContentieuxProtection
68dc292bb3454b98788ca769
le loyer et avec intérêts de droits – condamner Madame [P] au paiement de la somme de 200€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [P
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