[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

Elle expose, au visa des articles 1217 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, que M.

Le FGTI fait valoir que l’expert n’a retenu un arrêt de travail imputable que jusqu’au 21 février 2017.

été victime d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du Code Pénal.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

Sur la question de la preuve de l’indemnisation préalable de la victime par l’ONIAM L'article L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, « lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque

Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 novembre 2022, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile

Suivant l’article L 322-2 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

450 du code de procédure civile.

En outre, il sera condamné à payer à Mme [D] [U] une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le blessé avait déjà comme projet avant les attentats de travailler exclusivement dans l’enseignement.

L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, « lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article

L’atteinte à une œuvre, réprimée par les dispositions conjuguées de l’article L111-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, doit être démontrée par celui qui l’allègue.

En application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.

qui, un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L1 ou dans le cas prévu à l’article L122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.