AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
1 avril 2026
-Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officiellePage 2 sur 3
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f86
10 avril 2025
10 avril 2025
1° et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L142-1 sont pris en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).
Source officielle