Elle sera par conséquent déclarée recevable. - Sur la nullité de la saisie L’article L132-14 du Code des assurances dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A 

La soeur de Madame [O] [G] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, laquelle a reconnu devoir sa garantie aux termes d’un courrier du 14 février 2022.

desquelles elle a maintenu ses demandes initiales sauf à augmenter le montant de l’astreinte à la somme de 200 euros et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à celle de 5 000

Sur les demandes accessoires L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que madame [A] sera déboutée de sa demande de ce chef

MOTIFS En application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, la décision sera rendue contradictoirement.

La solution du litige conduit à rejeter toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

POUDEROUX, avocat, sur son affirmation de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Il a été procédé à la dissolution de leur PACS le 11/10/2022.

et la société MAF devant le même tribunal et à une jonction intervenue entre les deux procédures sous le seul numéro 21/03431 le 15 novembre 2021, a ordonné la suppression de la procédure du rôle de la

Il n’y a donc pas lieu de déroger aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 précité.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Monsieur [A] [E] a par ailleurs rempli les prescriptions posées par l'article 1360. Par suite, ses demandes seront déclarées recevables.