AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEX DROIT COMMUN
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1 juillet 2025
1 juillet 2025
du travail. » L’article L262-48 du Code de l’action sociale et des familles prévoit : « Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable. » Il en va de même des prestations servies par
Source officielleChambre 2
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69d027f6cdc6046d47075948
3 avril 2026
3 avril 2026
Ils ont indiqué, concernant le retard des colis, que le délai de distribution informatif sans limite est abusif par application des dispositions de l'article L212-1 du code de la consommation, qu'aucune
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