L231-3 du code de la construction et de l’habitation .

1104, 1125, 1145, 1156 du code civil, les articles L2312-5, L2312-78, L2315-44-2, R2315-25 du code du travail, D2315-29, du code du travail, les articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation,

Ils affirment que le contrat qu’ils ont signé est un contrat de construction d’une maison individuelle tel que défini aux articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation mais

MOTIFS L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

ancienneté requise selon l’article L 2314-19 du code du travail précité.

Par acte en date du 22/05/2025 Madame [T] [Z] a fait citer la SAS RDT AUTOS devant la juridiction de céans, aux fins d’obtenir, aux visas des articles 1603 et suivants du Code civil et L216-1 du Code de

481-1 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, greffière.

Sur la demande en cessation du trouble formée par l’employeur L’article L2314-32 du code du travail prévoit que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application

Selon l'article L216-6 du code de la consommation dispose également : I.

Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un

Sur les orientations stratégiques Selon l’article L2315-87 du code du travail, « le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations

Le 16 mai 2025, les élus du CSE de la MAEC ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire, sur le fondement de l’article L.2315-28 du code du travail en vue de : La restitution d’un rapport du

L231-6-III du code de la construction, imposant au garant de livraison de désigner la personne qui achèvera les travaux ou de proposer au maître de l’ouvrage de conclure lui-même les marchés de travaux

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci… ».

MOTIFS I - Sur la demande indemnitaire de Monsieur et Madame [J] liée au retard de livraison Vus les articles L231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation concernant les contrats

des articles 1217, 1227, 1229, 1231-1 du Code civil au regard de l'absence de réalisation pleine et entière des travaux contractuellement prévus.

du code du travail, puisqu’ils ne peuvent pas consulter les documents litigieux.

Par dernières conclusions en réponse notifiées le 13 janvier 2025, au visa notamment des dispositions du code du travail, et notamment son article L2312-3 et celles des articles 503,700 et 840 du code

La société 2A VILLAS, constructeur au sens des articles L231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1792-1 du code civil, ne dénie pas sa responsabilité.