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112 résultats pour « Article L3141-28 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MONTREUIL JCP

67f0393702fc178212f833f8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f9f7e08341cb497b51d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14bd

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

conditions d'invalidité prévues au 3° de l'article L. 341-4. " L'article L341-4 du css dispose que " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6786dd26df5b5c7d10caba06

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article L341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques

Source officielle
TJ

JEX

68643bac0bb2f8a66ca64862

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code des procédures civiles d’exécution de : Constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbec

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A défaut de production de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code La charge de la preuve de

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cafb8daa57c7f67629b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[N] demande au tribunal, vu les articles 1134, 1231-1, 1240 et 1343-5 du code civil, les articles L.312-1, L.312-16, L.313-51 et R.313-28 du code de la consommation et vu les articles 699 et 700 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9407fcdc6046d472fbd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En revanche, selon l’article L341-4 de ce même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L312-28, est déchu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7ab01eea4cf01a37b7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- de l'article L341-3 du Code de la sécurité sociale, que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2047a459da3dcdf0616

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article R341-16 du même code prévoit alors que la suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a046ccdc6046d476bcb01

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67099a37051491ad57552d7b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l’Article A 444-91 conformément aux dispositions de l’article A 444-191 du Code de commerce et à défaut de vente amiable envisageable : - fixer la date de vente judiciaire et les modalités de la

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a29c3ba90f51dc8797

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792957e304ff28fe37e2b35

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation d’indus Selon l’article L341-12 du Code de la Sécurité Sociale (en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2020): « Le service de la pension peut être suspendu en tout

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0acecdc6046d476c523a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98f8cdc6046d473d733e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L.341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67f427f74e0040aa37360993

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN

Source officielle

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