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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
Chambre 10
66fc3a022416523b99587fa5
1 octobre 2024
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 8/Section 1
695d5d2575782d5f06ffeaf8
5 janvier 2026
Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
GNAL SEC SOC : CAF
é par Me Thomas MENESTRIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16350b9f94e984650cb93
11 janvier 2024
Sur le bienfondé de l’indu Aux termes de l’article L512-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant
PCP JCP référé
696005f1cdc6046d47aad5fc
7 janvier 2026
Elle soutient, au visa de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, ne pas être tenu de fournir un autre logement pendant la durée des travaux, Monsieur [Y] [N] n'ayant produit
3ème Chambre
67f02d4402fc178212f80af1
4 avril 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2024, SOCIETE GENERALE demande à la juridiction, au visa de l’article 1240 du code civil et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier
J.E.X
65aebea454a01215df773c04
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en
1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34ed
4 juillet 2025
Se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CGEC soutient sa demande de remboursement au regard de l’exercice du recours personnel lui appartenant.
4ème chambre
686d71efa2273490db10b5e0
8 juillet 2025
1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : - Juger que
67f6b962a9d5adc26061e828
8 avril 2025
Dès lors, les deux conditions cumulatives prévues par l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution sont établies.
Deuxième Chambre
686d676ea2273490db1095b2
7 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2024, le CREDIT AGRICOLE demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.133-21 du code monétaire et financier
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4824
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
6ème CHAMBRE CIVILE
67f56594bbf04ef7857ba276
7 avril 2025
[D] [R] et doivent donc être considérés comme des supports durables visés à l’article L.222-6 du code de la consommation.
2e chambre cab. 3 - DIV
67802e729c3ba90f51dc4db0
9 janvier 2025
la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
1ère Chambre Cab2
669021c4766d1156dbbece58
11 juillet 2024
L’article 33 du Code de déontologie médicale codifié à l’article R. 4127-33 du Code de la Santé Publique prévoit : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant
CH1 Contentieux Général
6954587075782d5f064acd15
30 décembre 2025
au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
9 avril 2026
du code de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures
68e42fb3681ed727f2a63ad6
s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2da0
15 juillet 2024
Sur la demande au titre des frais de relogement Aux termes de l'article L521-1 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement
JLD
69dd4abfcdc6046d47204edd
12 avril 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
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