DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Mars 2026 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

L'article L621-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret.

Sur les conséquences du prononcé de la résolution de la vente Aux termes de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

([7]) peut lui réclamer correspond à la somme de 1.020 euros ; en tout état de cause de condamner la [6] ([7]) au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Selon l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Au soutien de ses prétentions principales, visant les articles 1240 et 1353 du code civil, la compagnie GENERALI IARD fait valoir qu'il n'est pas démontré l'existence d'une faute de la société ARTIS CONSTRUCTION

l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que”(...)

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

réparations s’y rapportant jusqu’à la fin de sa jouissance alors même que la loi, par l’article R145-35 du code de commerce, interdit de transférer la charge des réparations de l’article 606 du code civil

[J] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Au titre de l’article L.1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Elle sera en outre condamnée à payer à Mme [O] une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les époux [J] demandent au tribunal de : Vu l’article L621-41 du Code de commerce, Vu l’article 1792 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du même Code, -Les recevoir en leurs demandes

1231-6 du code civil, ainsi que leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,dire que le lissage du loyer renouvelé en application de l’alinéa 4 de l’article L145-34 du code

Sur l’article 700 du code de procédure civile : L’équité commande de rejeter la demande formée de ce chef.

- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles

des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées

La société DIAG IMMO sollicite le rejet de cette fin de non-recevoir, au visa de l'article 31 du code de procédure civile.

X se disant [S] [R] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et