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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Quatrième Chambre
65a196af0ddb778926963064
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[L] demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles, sur le fondement des articles L237-12 et L721-3 du code de commerce
Source officielleDeuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63ff2
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence Suivant l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
La procédure de redressement judiciaire prévue par le code de commerce est « applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311
Source officiellePremière Chambre
66ad36e3d5af8a921ece3074
2 juillet 2024
2 juillet 2024
47 et les incidents mettant fin à l'instance (...) ; Par ailleurs, l'article L721-3 du Code de commerce dispose que : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux
Source officielle6ème Chambre
686d744ea2273490db10c048
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[B] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 74,75 et 789 du code de procédure civile, ainsi que L110-1 et L721-3 du code de commerce, de : « - Juger recevable et bien-fondé l’exception
Source officielle1ère chambre - RLJ
68e0320e74e929a9d8fc55e4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel d’[H] [P] n’est pas constitué, DIT N’Y
Source officielleProcédures collectives
6983fb13cdc6046d47f41918
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel Monsieur [M] [S], entrepreneur individuel
Source officielleProcédures collectives
66aa9116b6beb667f22f8e9b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation ; CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [R] [K], qui exerce la profession
Source officielleJLD
66884eed342d338c20d5954a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut
Source officielleJ.L.D.
67f445434e0040aa37366023
7 avril 2025
7 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleCIVIL <10000
69d03a57cdc6046d4708d67f
2 avril 2026
2 avril 2026
La SAS [Q], régulièrement représentée, demande notamment au tribunal, au visa de l’article L721-3 du code de commerce, de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce du ressort de Boulogne
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6696b8529a603a692910cd14
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au visa des articles 74 et 775 du code de procédure civile, L237-12 et L721-3 du code de commerce, ils demandent au juge de la mise en état, in limine litis, de : - Se déclarer matériellement incompétent
Source officielle1ère chambre - RLJ
69ceeaffcdc6046d47e9c985
2 avril 2026
2 avril 2026
L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Mme [U] [A] n’est pas constitué, DIT
Source officielleChambre 01
6a109d64cdc6046d479aada2
22 mai 2026
22 mai 2026
Suivant conclusions d’incident transmises le 26 février 2026, Madame [K] [R] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir, au visa des articles L110-1 et L721-3 du code de commerce
Source officielleRéférés
6698082bb60c111a421b753c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l’article L721-3 du code de commerce, Vu la clause attributive de juridiction insérée au contrat d’architecte du 31 mai 2022, In limine litis -Se déclarer incompétent, au profit du Tribunal de commerce
Source officielleJuge libertés & détention
697b8791cdc6046d47229161
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed263a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de procédure civile Vu l’article L721-3 et L 110 -4 du code de commerce Vu l’article 2224 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Rejetant toutes fins, moyens et conclusions
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4993
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle
Source officielleSurendettement
6978a8d5cdc6046d47dc0677
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La loi [15] du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
Source officiellePage 2 sur 9