L’article L741-6 du Code de la consommation dispose que : « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

Aux termes de l’article L733-13 du même code, Le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4, L733-7 .

[1] Service surendettement [Adresse 5] [Localité 4] non comparante Société [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] non comparant Société [2] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] non comparante Société

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre l'apurement du passif

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre l'apurement du passif

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

ou adressée en recommandé avec avis de réception, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6  ou