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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
697c6081cdc6046d47396349
8 janvier 2026
par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de
Référés Civil
69d04491cdc6046d4709ae27
2 avril 2026
L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie
PCP JTJ proxi fond
6965548ccdc6046d47108a43
Par ailleurs, l'article L.133-4 du même code définit l'authentification forte du client comme une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories "connaissance
1ère Chambre Cab1
6a0f5d0ccdc6046d477c76ae
21 mai 2026
Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 2 juin 2025.
Référés
69d979c6cdc6046d47d1dbfb
9 avril 2026
L’article 1533-3 du code de procédure civile, crée par le décret du 18 juillet 2025, dispose que « le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
686842af4965b5d9df32766d
3 juillet 2025
Il sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
69d0446acdc6046d4709ab24
et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
9ème chambre 3ème section
65c3d9e1c432ce7d11a7000f
1 février 2024
/CE puis de la directive (UE) 2015/2633 et codifié en France aux articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier.
Chambre 9 cab 09 F
65c3d668c432ce7d11a68ac5
17 janvier 2024
696 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article R93 II 2° du code de procédure pénale.
Affaires Contentieuses
686431210bb2f8a66ca6293f
1 juillet 2025
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
JEX cab 2
69654c14cdc6046d470ffa7a
Sur ce point, l’article 9 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 précise que « le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, est fixé par les articles
695d8d3c75782d5f06034246
2 janvier 2026
69d045f4cdc6046d4709c698
8ème chambre 2ème section
6a10a181cdc6046d479afa32
Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé à Maître Hervé CASSEL, avocat au barreau de Paris.
69d94c4bcdc6046d47ce57db
selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - 2.000 euros de dommages et intérêts, pour résistance abusive et injustifiée au paiement, - 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code
Chambre 4
6a15f0eecdc6046d47064092
20 mai 2026
14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel
4ème chambre civile
68f15fe688dcb0e97e91f243
6 octobre 2025
L.133-18 à L.133-20 du code monétaire et financier, transposant les articles 58, 59 et 60, § 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit
Pôle Civil section 2
6a1608fbcdc6046d47080333
26 mai 2026
-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale
1ère Chambre civile
668c340d894f7f4d2e0bcaed
2 juillet 2024
2224 et suivants du code civil, et de l'article 123 du code de procédure civile.
PCP JCP fond
65c3d9c0c432ce7d11a6fc87
2 février 2024
L’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; le ou les titulaires du bail,
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