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68 résultats pour « Article PS 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

668839dc342d338c20d31349

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs

Source officielle

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TJ

PS ctx technique

66197c121b7735881a7c1935

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

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TJ

PS ctx protection soc 3

68dd7242548223b2c7ab3749

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ailleurs, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd723d548223b2c7ab3614

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ailleurs, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

68dd7255548223b2c7ab3ccc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur ce, L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839e4342d338c20d3141b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Dès lors, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la caisse est condamnée à lui verser la somme de 700 euros.

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TJ

PS ctx protection soc 5

6a188babcdc6046d47473b50

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société ne soutient plus le moyen tiré du non-respect par la caisse des dispositions de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd723d548223b2c7ab35f4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l’article R.114-13 du Code de la sécurité sociale, « I.

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TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0600

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

] à lui payer une somme de 2000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5416f3a33381eb5e2bc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, et non par l'article 133-9-1 du même code, seule disposition réglementaire applicable en l'espèce, qui

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TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3e2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, et non par l'article 133-9-1 du même code, seule disposition réglementaire applicable en l'espèce, qui

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TJ

PS ctx protection soc 3

68dd723e548223b2c7ab363f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à

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TJ

Chambre civile

69fe51bfcdc6046d47177ef7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

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TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a3588fd8239f1252f723f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation.

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TJ

PS ctx technique

69d7fc7fcdc6046d47af49fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément au dernier alinéa de cet article, un décret en Conseil d’Etat numéro 2010-424 du 28 avril 2010 est venu préciser ses modalités d’application, par les articles R.143-32 et R.143-33 du code

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TJ

PS ctx protection soc 3

677ecfdcb01eea4cf01a416b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du Code de procédure civile,condamner Madame [F] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Oralement, la Caisse, représentée par son conseil, rappelle

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TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bafcdc6046d47473b9b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article Prévisualiser : Code de la sécurité sociale. - art.

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TJ

Tribunal Foncier

691482694322238c089c071a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS, représente les Souches [TW] [X], [WP] [X], [NZ] [X], et [PS] [X], [AQ] [UA], [LW] [AY] [FN] épouse [AC], [YD] [SB],, [OX] [X] épouse [LT], souche [K] [X],

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TJ

PS ctx protection soc 3

66883a0f342d338c20d31610

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TJ

3ème chambre 1ère section

669022f6766d1156dbbed2b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

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