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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
670036b7c34eb4cc85796aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des textes suivants : - articles L.271-4 à L.271-6 et R.271-1 à R.271-4 du code de la construction et de l’habitation, - articles L.1334-13, R.1334-14, R.1334-15, R.1334-20, R.1334-21, R.1334-23, R.1334
Source officielle8ème chambre 1ère section
6864283e0bb2f8a66ca6035b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
BOLIVIA [Adresse 3] [Localité 5] Madame [Z] [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 7] représentées par Maître Cyril LAROCHE de la SELEURL CYRIL LAROCHE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1605
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961e007d408f8d4c1cbb6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L’article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise
Source officielleService des référés
65a6d80547251e2b2424baba
15 janvier 2024
15 janvier 2024
R.1336-5 à R.1336-7 du code de la santé publique.
Source officielleJCP CIVIL
6985f898cdc6046d47337a8e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les demandes accessoires * Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette
Source officielleCh 10 REFERES
69cef6cacdc6046d47eab5d8
2 avril 2026
2 avril 2026
[O] [C], du 15 juillet 2025 ; Vu l’article 32-1 du code de procédure civile ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Déclarer M.
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e739c3ba90f51dc4dbc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et
Source officielleChambre référés
661043f5c9ea95b316fe3022
5 avril 2024
5 avril 2024
Comme le permet l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé du litige, de leurs moyens et prétentions, il est renvoyé à ces écritures.
Source officielleJAF CABINET 4
67d89a57f1488f6bdc50e745
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) - le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et
Source officielle2ème chambre 2ème section
668839f5342d338c20d315c0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
] Non représentée Décision du 03 Juillet 2024 2ème chambre N° RG 22/08946 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW7DK * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation
Source officielleChambre 7/Section 2
6581e8283ea7c8c1124f2a24
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elles sont applicables aux instances en cours à cette date. - que l’article 1419 du code de procédure civile dispose : Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961de07d408f8d4c1cb8b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.
Source officielleService des référés
696006c2cdc6046d47aae3c0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
épouse [I] au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJCP
66b513b210164e0c4cc3d443
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle précise que la signature électronique du contrat de cautionnement est valable comme étant conforme aux dispositions des articles 1316-1 et suivants anciens du code civil (devenus 1336 et 1367).
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640cdf5112d8edd056cd7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f834
10 avril 2024
10 avril 2024
Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a79
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre
Source officielleCharges de copropriété
668839e6342d338c20d31440
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
68c0a2e7e7f54efd010c9538
4 juillet 2025
4 juillet 2025
prévue à l'article L. 733-3 du code de la consommation.
Source officielleJEX
69de937fcdc6046d473d1670
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens La société SAS [J] IMMOBILIER, partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article
Source officiellePage 2 sur 26