CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65c28435a2af13da68679b52
16 janvier 2024
Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent. » L'article R133-9-1 du même code énonce que «- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est
CTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75ed
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
67fd5038e85d0474bddb370d
1 avril 2025
Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [12] 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié
3ème Chbre Cab A1
65b16317b9f94e984650c2fc
544, 1240 et 1382 du Code civil, Vu les articles R1334-31, R1334-36 et R1337-7 du Code de la santé publique, Vu les articles 132, 9, 10, 11, 515, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cfb9f94e984650bac4
10 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6 du Code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage
JCP
69735a0dcdc6046d4768ddb7
6 janvier 2026
’Olonne aux fins de voir, vu l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, les articles 544 et 1240 du code civil : - constater que le bail a pris fin le 26 octobre 2024 par l’effet du congé
JEX
67ec314ddd062d9f810e1e14
Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des
Chambre 8/Section 2
668ecb912980a82f59d7f21d
10 juillet 2024
Par exploit d'huissier du 3 avril 2024, Madame [U] [C], épouse [H], a fait assigner la SARL CAP ASSISTANCE VIE aux fins de : Vu les articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du Code des Procédures Civiles
69f26754cdc6046d47026922
2 avril 2026
L'article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire
PPP Référés
686818084965b5d9df313561
4 juillet 2025
R.1331.14 5 R1331-54 du code de la santé publique et au règlement sanitaire départemental (RSD).
3ème Chbre Cab A4
6786b7dfdf5b5c7d10ca560a
14 janvier 2025
code de la santé publique.
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f834
10 avril 2024
Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
Enfin, le contrôle par les services administratifs de la [10] et la notification d'indu ont en l’espèce été établis au titre des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
8ème chambre 1ère section
678172d96d34da2cbdcda072
7 janvier 2025
[S] ont modifié leurs prétentions et demandent désormais au tribunal de : « Vu les articles R1334-30 à R1334-37 du Code de la santé publique, Vu l'article L.112-16 du Code de la construction et de l'habitation
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
8ème Chambre
67f96a760ea89248182a8def
10 avril 2025
35 du Code de commerce, L.125-5 du code de l’environnement, L.126-9 du code de la construction et de l’habitation, L.1334-12-1 et R1334-29-5 du code de la santé publique, de : Sur les demandes principales
68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
R133-9-2 I et V du code de la sécurité sociale dispose que « I.
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS
J.E.X
68e7a502033cf481c39a3648
Conformément à l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
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