à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

Elle estime que l'allocation doit lui être attribuée à compter du premier jour du mois suivant le jour de dépôt de sa demande en application de l'article D245-34 du code de l'action sociale et des familles

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.

L.245-3 du code de l'action sociale et des familles).

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

Pour ce qui concerne l'évaluation de l'incapacité, le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Pour ce qui concerne l'évaluation de l'incapacité, le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles

L114-17-1 et R147-2 du code de la sécurité sociale.

L 262 – 27 du code de l’action sociale et des familles, M.

code de l’organisation judiciaire, le Juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la fixation de l’obligation alimentaire; L’article L 132-6 du code de l’action sociale et de la famille dispose

L243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

civil, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ; L’article L 132-6 du code de l’action sociale et de la famille

MOTIFS Sur la demande de CMI mention invalidité L'article L.144 du code de l'action sociale et des familles dispose que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité

R821-4-5 du code de la sécurité sociale dispose que « I.

L241-5 du code de l'action sociale et des familles. » Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et

Aux termes de l’article R. 241-31 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la [6] sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées et leur durée de validité

Aux termes de l’article R. 241-31 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la [6] sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées et leur durée de validité

Ces aides sont attribuées par la [7] et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L146-8 du code de l’action sociale et des familles.