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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
697b55ddcdc6046d471a282f
9 janvier 2026
de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
680bf0cac64531385b027a5d
10 avril 2025
décerner la contrainte prévue à l’article L244-9 du même code.
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6da
2 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre
Pôle social
698538a9cdc6046d471e3eaf
7 janvier 2026
L.461-1 du code de la sécurité sociale ; DESIGNE le [15] [Adresse 4], aux fins de : - prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la [9] conformément aux dispositions de l'article D.461-29
66104646c9ea95b316fe3fe8
5 avril 2024
Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
69a887dacdc6046d478573df
12 janvier 2026
435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
67a685049324999a647ade56
9 janvier 2025
sociale et de mutualité sociale agricole ;[…] » Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 23 décembre 2015 : « Le taux de l'incapacité permanente
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cdb9f94e984650ba9a
10 janvier 2024
R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.
67102c159dbc6e3232bf5846
1 juillet 2024
R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
68e7a4f3033cf481c39a316c
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur le respect du délai de recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs
6800134a02ef4af389611fb3
I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
Code de Sécurité social qui expose : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés
65e0de769f09a857031b3a1b
26 janvier 2024
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
686edc0c72b5e5e648cbf8a9
MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission
686edc0d72b5e5e648cbf8cd
6786d03fdf5b5c7d10ca9980
13 janvier 2025
Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant seul en application des dispositions de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire
68682e4d4965b5d9df31f7f0
3 juillet 2025
L'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième
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