A l’audience du 17 juin 2025 elle a réitéré oralement sa demande et a sollicité l’allocation de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi

[X] [T] à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Monsieur [L] fait valoir que l’article R412-12 du code de la route ne s’applique pas en l’espèce puisqu’aucune collision entre les véhicules n’est intervenue.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

; RAPPELLE que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE Mme [U] [R] [L] à verser à l’OFFICE PUBLIC de

Elle soutient que l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas applicable aux expulsions du domaine public qui relèvent de la compétence des juridictions administratives.

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux L’article R411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la

R411-13 du code de la sécurité sociale.

En tout état de cause, -Condamner la société [11] à payer à Monsieur [O] une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [M] à payer à l’office public HABITAT [Localité 6] PROVENCE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

R411-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009, applicable au litige, que la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit

563 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, l'OPH Seine Saint-Denis Habitat sera autorisé à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée