ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.

A444-32 du code de commerce devra être supportée par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

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