Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

[S] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194 et 1231-7 du Code civil, Vu l’article L313-3 Du Code monétaire et financier Vu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant

A444-32 du code de commerce devra être supportée par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

du code civil, des articles 1136 et suivants, 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

[T] [C] sollicite du tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile : ORDONNER l`ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

imputable à un tiers (articles R376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale).

Au visa de l’article 815-5 du Code Civil ils demandent à être autorisés à passer seuls en justice l’acte et à en consigner le prix.

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice

700 du code de procédure civile.condamner in solidum tous succombants à verser à Monsieur [Z] [K] la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. condamner in solidum