AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
65a6d22147251e2b24216c3c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le défaut de mesures de prévention et de protection Aux termes de l’article R4544-4 du code du travail, “L'employeur définit et met en ouvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut
Source officiellePage 1 sur 7
Pôle social
6983b58ccdc6046d47eee6b5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R4584-85 et R4534-86 du code du travail notamment des barrières et gardes corps " avec les manquements allégués au terme de ses écritures à savoir " il est constant que les équipements de sécurité collective
Source officielle