700 du Code de Procédure Civile - Condamner Madame [J] aux dépens de l’instance et dire que la Selarl BERNADEAUX-VARIN pourra la recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

et intérêts - 2.000 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Enfin, il convient de rappeler les dispositions des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens et aux frais engagés au titre des articles A 444-10 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir

DEMANDEURS : Monsieur [HM] [JT], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] né le [Date naissance 31] 1956 à [Localité 56] (MOOREA) [Localité 56] Marié de nationalité Française, demeurant [Adresse 91

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl

que les dispositions de l’article R.211-11 du code des procédure civiles d’exécution n’exige pas la preuve de la dénonciation.

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société DELIZY DIAMANTS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Caroline BORIS, avocat au barreau

237 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts partagés des époux le divorce de : Mme [N] [E] [V] [L], née le 29 octobre 1983 à Orsay (91), et de Mr [S]

Sur le fondement des dispositions des articles 414-3 et 1240 du code civil, M.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

En application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation de ces intérêts sera également ordonnée.

SUR CE : En application de l'article 472 du Code procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article 119 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991: “ Il n’y a pas lieu à consignation par l’État lorsque celle-ci eût incombé au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ”.

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.