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et Monsieur [T] [A] la somme de 2 500 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - dispenser Madame [N] [V] et Monsieur [T] [A] de toute participation

Source officielle

18° chambre 1ère section

68dec3d76af9fd1f8094df65

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Selon le second alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

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PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d8f2416523b9959b90e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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19eme contentieux médical

668596e11d2b47a9d8cc103d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Or la réparation qui incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au

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PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d8a2416523b9959b81e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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JCP BAILLEURS SOCIAUX

698441f8cdc6046d47fbdfe5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Monsieur [V] [W], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

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Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Selon l'article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de

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Référés JCP

669640f5f5112d8edd05735f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Toutefois, la SCI Ciadre n'invoque, ni ne vise les dispositions de l'article 706-40 du code de procédure civile dans ses écritures.

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JCP

6865779b72b7e1b6bf1d6a04

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Les circonstances de la cause démontrent que son entière responsabilité incombe à Monsieur [O] [E] qui se maintient coûte que coûte, depuis près de 6 mois

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1ère Chambre

68dee08e6af9fd1f80968f5f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

En application de l’article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur en 2015, date de conclusion du contrat verbal, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées

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5ème chambre 1ère section

66464f2d2ca89df237e2a47a

T. Judiciaire

23 avril 2024

La mauvaise foi de l’acquéreur a pour effet de le priver du bénéfice de la garantie prévue par l’article 1626 du code civil.

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REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575130e2901d10fa5019f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TPROX - JCP

69f11c44cdc6046d47e3abe5

T. Judiciaire

9 avril 2026

Enfin, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui

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JCP

6983e160cdc6046d47f2747e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Régulièrement cité à comparaître suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [V] [U] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

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JAF Cabinet 5

6622bb37c91e3bdd7a88f9ad

T. Judiciaire

19 avril 2024

233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [Y] [P] [E], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (63), et de Madame [I] [T] [D] [V], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (63)

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JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

Enfin, elle précise que Monsieur [K] [Y] a sollicité auprès du séquestre stipulé dans la garantie d’actif et de passif, la restitution de la somme de 40 000 €. *** Selon l’article L.511-1 du code des

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JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Cependant, alors que la preuve lui en incombe, la SAS PRIORIS ne justifie pas avoir remis à Monsieur [N] [S] [V] la fiche d'information précontractuelle qu’elle produit (article L.312-12 du code de la

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CH GENERALISTE B

6a0f4a20cdc6046d477b1329

T. Judiciaire

21 mai 2026

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

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6ème chambre 2ème section

67115591aa7e95fd3fcf7e59

T. Judiciaire

2 février 2024

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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JCP BAUX

67883804c21c0e53e791069a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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