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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0ef9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle invoque par ailleurs le secret bancaire énoncé par les articles L.511-33 du code monétaire et financier et 226-13 du code pénal qui est opposable aux juges civils et consulaires pour justifier son
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370419f939ca6242dd91
25 avril 2024
25 avril 2024
de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165522
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A défaut, au fond, au visa de l’article L145-33 du code de commerce, la société bailleresse fait valoir que l’expert, qui n’a pas pu visiter les lieux du fait de l’incendie, n’a pas pris en compte les
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
33 du code de commerce.
Source officielleRéférés JCP
669640f5f5112d8edd05735f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Toutefois, la SCI Ciadre n'invoque, ni ne vise les dispositions de l'article 706-40 du code de procédure civile dans ses écritures.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621675fc8ec436236debee1
17 avril 2024
17 avril 2024
La CARSAT Bretagne fait valoir qu’elle a appliqué les dispositions de l’article R. 815-33 du code de la sécurité sociale suivant lequel le point de départ de l’ASPA ne peut pas se situer avant le premier
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6793e37ddc35c03afb70c8ac
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3abe74459e0c7ecfa49
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE Aux termes de l’article 815-11 du code civil, alinéa 4, (...)
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3d16af9fd1f8094dd63
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est Français
Source officielle1ère Chambre Cab3
68e88ba43ea43407b9fbc78e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
elle remplit l’ensemble des conditions posées au terme des dispositions de l'article 18 du code civil, -JUGER qu’elle est de nationalité française, - ORDONNER la mention prévue à l'article 28 du code
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd5b
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société [Adresse 8]demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L.145-33 et suivants et R.143-3 et suivants du code de commerce, 1231
Source officielleLoyers commerciaux
677d7acbb032d83cfd3e6cba
6 janvier 2025
6 janvier 2025
II- Sur l'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même code, le taux de variation du
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5d4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.
Source officiellePremière Chambre
679a94c0e9a46d1f5a766f58
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Y] [A] et à sa sœur Mme [X] [A] une somme de 3 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de leurs intérêts, Mme [X] [A] et M.
Source officielleJEX cab 6
69cec829cdc6046d47e706fe
1 avril 2026
1 avril 2026
En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Condamner la société CELA à lui payer une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société
Source officiellePôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème Chambre civile
6866db9ed33109fd079b3b6b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 novembre 2024, fixant la clôture différée au 18 février 2025 ; Monsieur [H] [X], monsieur [RP] [AK], monsieur [B] [X], monsieur
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
678fed8251b02779572a08f9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
entiers dépens y compris le commandement de payer, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, L’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait application des articles 656
Source officielleDROIT COMMUN
69de9ef1cdc6046d473de3d9
9 avril 2026
9 avril 2026
Consécutivement, en application de l’article 1352 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, la SARL [X] sera condamnée à restituer à Monsieur [S] [D] le prix de vente, soit la somme de
Source officiellePage 2 sur 21