Par acte en date du 20 mars 2024, Monsieur [T] [J] a fait assigner la SARL ARTISANAL AUTO devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE en annulation de la vente.

* Sur la demande de vente amiable M.

Les demandeurs soutiennent que l’établissement de crédit a commis une faute en libérant les fonds auprès de la société AFTE OPEN ENERGIE avant d’avoir vérifié auprès de M.

Ce véhicule, mis en circulation pour la première fois le 30 mars 1999, avait été acquis le 22 septembre 2022 par la SAS CENTRE AUTO [Cadastre 1] auprès du garage TRIPLO AUTO à [Localité 4], pour la somme

Conformément à l’autorisation donnée, la débitrice produit en cours de délibéré le mandat de vente confié à l’agence [7], faisant apparaître sa signature électronique datée du 6 juin 2025, et la signature

simplement les consorts [A]-[N] de leur demande en résolution ou nullité de la vente intervenue avec elle, - DEBOUTER les consorts [A]-[N] de leurs demandes indemnitaires au titre des préjudices subis

retenue, CONDAMNER AUTO-BILAN au seul remboursement des frais mentionnés dans l’expertise du 23 décembre 2024, à l’exclusion de toute autre demande soit la somme de 476,67€ ; DEBOUTER Monsieur [E] de

[E] [J] a fait attraire la SARL Auto [L] devant le tribunal de proximité de Molsheim aux fins d’obtenir la résolution de la vente et le remboursement des frais engagés.

Par jugement en date du 26 octobre 2023, il a été sursis à statuer sur toutes les demandes dans l'attente de l'arrêt à venir de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après, « CJUE ») dans l'instance

[Q] a accepté le principe d’annuler la vente, de reprendre le véhicule et de restituer les 3 000 euros versés ; mais il n’a jamais trouvé l’opportunité de venir chercher le véhicule.

incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

n’est pas une vente forcée, ni une vente amiable sur autorisation du juge.

, ci-annexée, le relate.”

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 13 octobre 2025 MINUTE N° : 25/666 FN/ELF N° RG 23/03710 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MDNC 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse

demandes relatives à la procédure de saisie immobilière (78E) - Sans procédure particulière Par assignation du 09 décembre 2025 Déposée et enregistrée au greffe le 11 décembre 2025 Numéro de Rôle N°

D’autre part, il n’est pas justifié d’une vente du bien au profit d’un tiers, en violation de la promesse de vente.

site (pièce n°32-21) ne saurait venir à l’appui des demandes.

l’avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente, - rappeler que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des Dépôts et des

La demanderesse avait vendu avec son propre appartement les meubles, avant même la régularisation de la promesse de vente du bien querellé.

La demande sera donc rejetée.