SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] [Localité 1] C/ [W], [D] Le : 02 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SCP MICHEL BENICHOU

DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 22/00932 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JIKK CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [E] 104 Impasse des Barillons

sous le n° 824 686 109, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualités audit siège (assureur habitation de Mme [B]) représentée par Me Michèle

COTON ROUGE GROSSES délivrées le à Maître Grégoire MANSUY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE à Maître Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocats au barreau

09/2022, accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) DEMANDEUR C/ Madame [O] [F] [F] [Y] née le 29 Octobre 1975 à [Localité 14] [Adresse 6], [Localité 7] représentée par Me Lucas MICHEL-BECHET

DE LA [Adresse 10], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5 - partie demanderesse

immobilier “[Adresse 23]” [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice le Cabinet Immobilière de Gestion situé [Adresse 10] à [Localité 19], au domicile élu par lui au cabinet de Maître Jean-Michel

Franck BONNEAU la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCATS ASSOCIES Me Denis LAMBERT Me Ronan LEVACHER la SELARL MGA la SELARL NATIVELLE AVOCAT la SELARL O2A & ASSOCIES Me Michel

CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

DEVELOPPEMENT (Me Frédéric AMSELLEM) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

PHARMACIE SAINT-MICHEL, aux droits de laquelle vient monsieur [X] [Y], le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de neuf ans à compter