DUPRE-BIRKHAHN Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024 JUGE : Madame Clémence

publique du : 12 Mai 2025 Affaire mise en deliberé au 07 Juillet 2025 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Juillet 2025 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Annabelle LIAUTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0027 DEMANDEUR C/ Monsieur [P], [C], [B], [H] [S] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Clémence

vestiaire #J0100 Décision du 19 décembre 2023 6ème chambre 1ère section N° RG 21/04902 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUFCD COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, juge Clément

12 Mai 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 07 Juillet 2025 ; Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries ; JUGEMENT : Rédigé par l’auditrice de justice, Clémence

-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l'instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE CANNES Partie non comparante, ni représentée 2) Madame [T] [N] 21 Boulevard Jeu de Ballon

Décision du 11 janvier 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 22/00007 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWECE OPÉRATION :SGP- L15 est Parcelle AU n°[Cadastre 1]- [Adresse 3] * * * * * Clément

[F] divorcée [I] née le 13 Août 1969 à VALENCE (26000), demeurant Chemin des Chatons 6 - 2502 BIEL BIENNE (SUISSE) représentée par Me Fabrice PAGANELLI, avocat plaidant au barreau de Chambery, Me Clémence

TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J130, avocat plaidant et par Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333, avocat postulant, substituée par Me Clémence

résidence à ce jour (avec par lot : date d’effet du bail sortie de bail, numéro de lot, numéro de logement, tantième de copropriété, typologie, surface, numéro d’étage, d’exposition, présence ou non d’un balcon

nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Madame [X] [A] épouse [B] née le [Date naissance 22] 1941 à [Localité 41] de nationalité Française, demeurant [Adresse 48] représentés tous les quatre par Me Clémentine