Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

[T] [C] [F] [Adresse 3] [Localité 3] bénéficiaire d’une AJ totale n° 2025-003705 Représentée par Me Mathilde KNIPILER (Avocat au barreau de BORDEAUX) DÉBATS : Audience publique en date du 23 Mars

: Me Carolina CUTURI ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX DEMANDERESSE.

représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.S.

W-B7J-DRKN AFFAIRE : S.A.R.L SAFTI C/ [E] [L] 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

) DEFENDEUR : Monsieur [Y] [U] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par la SELARL ATHENAIS (Avocat au barreau de BORDEAUX) DÉBATS : Audience publique en date du 23 Mars 2026 PROCÉDURE : Articles

par Maître Matthieu MARZILGER de la SELARL LEGAL ACTION, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.S.

Toutefois, la bonne ou la mauvaise foi du débiteur est prise en compte pour déterminer l'étendue de la restitution et alors que le débiteur de bonne foi est tenu de restituer la valeur de la jouissance

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. DEMANDERESSE S.A.R.L.

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. DEMANDERESSE S.A.S.

09 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Mme [K] [E] épouse [X] née le 20 Avril 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

DEMANDEURS Madame [F] [Q] née [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [A] [V] [Adresse 2] [Localité

Ils soutiennent que le dégât des eaux a privé M.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01649 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJPD TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 août 2025, Madame [G] [K] demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu l’article

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02632 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4MX TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

DÉBATS : A l’audience publique du 22 janvier 2026 Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 09 AVRIL 2026.