Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

Les autres créanciers n'ont pas comparu, non plus que fait valoir d'observations sur le bien fondé des mesures imposées. Mme [F] [X] n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 février 2026, la compagnie d’assurances PROTECT SA entend intervenir volontairement aux cotés de la compagnie d’assurances [N] LA PARISIENNE

Cour d’appel de Rennes Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : Mme [B] [A] N° RG 26/00266 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GEOQ Ordonnance du : 21 Mai 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

[I] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 Mai 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

En l’espèce, la compagnie ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED indique être l’assureur des demandeurs, la SAS ACS SOLUTION n’étant qu’un mandataire de gestion de la compagnie ACASTA EUROPEAN INSURANCE

Sur ce fondement consensuel, les modalités essentielles de la convention de compte courant, et notamment ses conditions de remboursement, conclue entre la société et le titulaire du compte courant sont

Madame [Y] [N] a comparu. Elle propose qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 260 Euros mensuellement.

CLINIQUE DURIEUX ET COMPAGNIE, [Z] [U], Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR) DEMANDERESSE : Madame [J] [Y] [C] [O] épouse [T] demeurant 48 impasse Pendulas 97411 LA PLAINE

Après renvoi sur demande des parties, les parties ont comparu à l’audience du 08 avril 2026, à laquelle elles ont maintenu leurs demandes.

Monsieur [U] [T], bien que régulièrement assigné selon remise de l’acte à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Aucun créancier n'a comparu à l'audience.

régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles

demeurant [Adresse 6] comparante en personne assistée de M.

1983 à [Localité 2] de nationalité Malienne Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Jeanne BARTHOD-COMPANT

tenu du montant de la créance, à régler les sommes dues en 35 mensualités de 80 Euros chacune en plus du loyer courant, jusqu'à complet paiement, payables le 20 de chaque mois, la première à compter du

régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles

Il ne résulte d’aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été intégralement payée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte.