COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur FRANCK Cyrille, magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Dijon, ayant la qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER : Madame BAZEROLLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur FRANCK Cyrille, magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Dijon, ayant la qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER : Madame BAZEROLLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur FRANCK Cyrille, magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Dijon, ayant la qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER : Madame BAZEROLLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur FRANCK Cyrille, magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Dijon, ayant la qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER : Madame BAZEROLLE

Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Cyrille FRANCK, magistrat exerçant à titre temoraire en qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER : Géraldine BAZEROLLE

Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Cyrille FRANCK, magistrat exerçant à titre temporaire en qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER : Géraldine BAZEROLLE

Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Cyrille FRANCK, magistrat exerçant à titre temporaire en qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER : Géraldine BAZEROLLE

non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Cyrille FRANCK, magistrat exerçant à titre temporaire en qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER : Géraldine BAZEROLLE

G'STELL, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Cyrille FRANCK, magistrat exerçant à titre temporaire en qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER : Géraldine BAZEROLLE

] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Cyrille FRANCK, magistrat exerçant à titre temporaire en qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER : Géraldine BAZEROLLE

représentée par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE C O N T R E DEFENDEUR Monsieur [T] [R] né le 18 Janvier 1970 à MARSEILLE (13), demeurant La Batarelle

EVOCATION : L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 mars 2026, Composition du Tribunal : Président : Camille ALLAIN, Juge, statuant comme juge unique Greffier, lors des débats et du prononcé : Dany BAREL

EVOCATION : L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 mars 2026, Composition du Tribunal : Président : Camille ALLAIN, Juge, statuant comme juge unique Greffier, lors des débats et du prononcé : Dany BAREL

EVOCATION : L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 mars 2026, Composition du Tribunal : Président : Camille ALLAIN, Juge, statuant comme juge unique Greffier, lors des débats et du prononcé : Dany BAREL

délibéré pour le prononcé de l'ordonnance au 21 Mai 2026, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEURS : Madame [Z] [B] épouse [V], demeurant 8 B chemin des Barelles

Sont notamment intervenues aux opérations de construction : la société BAREL pour le lot gros-œuvre assurée auprès de MMA IARD la société FAVARIO ETANCHEITE pour le lot étanchéité, assurée auprès de la

Composition du Tribunal : Président : Camille ALLAIN, Juge, statuant comme juge unique Greffier, lors des débats et du prononcé : Dany BAREL.

juge titulaire de l’expropriation du département de Maine-et-Loire pour une durée de trois ans, par ordonnance du 23 septembre 2024 du Premier président de la cour d’appel d’Angers, Greffier : Dany BAREL