10 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 7 avril 2026 Expéditions exécutoires délivrées le: à Me DUQUESNE CLERC Me ALLEMAND Me LAFOY DEMANDERESSE Madame [S] [J] épouse [V] 12 rue Beaujon

paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDEURS : Madame [Y], [Z] [E] épouse [N] née le 22 Novembre 1975 à BOIS GUILLAUME (76230), demeurant 7, rue de la Croisette - 27380 BOURG BEAUDOUIN

formation AMG WAGRAM et dont il est président depuis, reconnaissant devoir à la suite d’un mandat n°139 en date du 3 mars 2022 et du bail commercial consenti le 17 juin 2022 sur la boutique sis 42 rue Beaujon

DANS L'INSTANCE OPPOSANT : Madame [P] [G] née le 17 Août 1970 à AMIENS, demeurant 15B rue Pierre Curie - 62217 BEAURAINS représentée par Me Anaïs LACHEVRE, avocat au barreau D’ARRAS A : Monsieur

DEKRA INDUSTRIAL PA Limoges Sud Orange 19 rue Stuart Mill - BP 308 87008 LIMOGES CEDEX représentée par Me Claude BEAUDOIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0894 Maître [P] [R] liquidateur judiciaire

DEKRA INDUSTRIAL dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Me Quentin RECLOU, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Claude BEAUDOIRE, avocat au barreau de PARIS, avocat

[Y] alors au volant de son scooter, a été renversé par un véhicule assuré auprès de la société AXA XL INSURANCES ; qu'il a été pris en charge par les secours et transporté au centre hospitalier de Beaujon

2023 à Paris, ayant été renversé par Monsieur [F] [G], conducteur d’un véhicule poids lourd assuré auprès de la société THELEM ASSURANCES ; qu’il a été transporté au services des urgences de l’Hôpital Beaujon

exercice dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 19] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Claude BEAUDOIRE

[M]-GUEZ ET BEAUDOIN [Adresse 10] [Localité 23] Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 Madame [J] [Y] épouse

SEMPARISEINE) les volumes 20 et 21 situés [Adresse 11] à [Localité 12], en contrepartie de la réalisation par la SEMPARISEINE de 17 logements sociaux et d'un local technique sur le lot n°2 situé dans la ZAC BEAUJON

21, représentée par son mandataire pour la France la société Securities et Financial Solutions France, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 517 911 137, dont le siège social est situé 9 rue Beaujon