l’original à : délivrée(s) le : OBJET DU LITIGE Monsieur [Q] [M] et Madame [Y] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 5] (Belgique), contrat de mariage adoptant le régime légal belge

Octobre 2025 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Madame [U] [X] [Adresse 6] EMIRATS ARABES UNIS Représentée par Me Blandine LE FOYER DE COSTIL, Avocat, #C1685 substituée par Me DESPRATS

741-1 et suivants ; Monsieur [W] [N] de nationalité Tunisienne né le 27 Février 1995 à [Localité 1] (TUNISIE), a fait l’objet: - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

greffier, a rendu le 8 avril 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN

Selon certificat médical du Dr [Y] [J], médecin généraliste, du 16 juin 2025, l’enfant [K] [L] présente un choc psychologique avec bégaiement chronique.

Chambre Cabinet E AFFAIRE : [O] / [I] OBJET : Demande en divorce sur requête conjointe TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Monsieur DE CHANTERAC Greffier : Madame BELLA

représentant légal en exercice [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau D’AVIGNON Monsieur [E] [Q] entrepreneur individuel exercant sous l’enseigne BELLA

B (lot n°61), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé "LA TOURTERELLE" composé de 4 bâtiments A, B, C, et D, situé 136 Boulevard National à MARSEILLE (13003), cadastré quartier La Belle

F] / [A] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Monsieur DE CHANTERAC Greffier : Mme BELLA

1977 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCÉ : Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente, Madame Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, Madame Marion DESPLATS

[S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Monsieur DE CHANTERAC Greffier : Madame BELLA

S] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Monsieur DE CHANTERAC Greffier : Mme BELLA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 01 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Constance DESMORAT, Juge assistée de Nathalie DEPIERROIS, greffier Dans l'affaire

Au soutien de ses prétention, elle expose qu'au moment de la vente, la venderesse lui a remis un dossier d'immatriculation comprenant une carte grise belge et un certificat de conformité, tout en lui certifiant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître BEN BELLA Yassine Maître BOUILLIEZ Maître MENARD [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09809 - N

8] (HAUTE GARONNE), demeurant [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCÉ : Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente, Madame Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, Madame Marion DESPLATS

Localité 7] (MANCHE), demeurant [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCÉ : Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente, Madame Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, Madame Marion DESPLATS

/ [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Monsieur DE CHANTERAC Greffier : Madame BELLA