Exposant que dans le cadre de cette vente les vendeurs avaient omis de fournir au syndicat en charge du contrôle du branchement d’assainissement collectif les informations nécessaires au contrôle préalable

retard passé un délai de trois mois à compter du prononcé de l’ordonnance à venir à Mme [S] [A], M [N] [A] et M [J] [A] de procéder à l’installation dans le bâtiment à usage de stabulation loué de branchements

Au visa des articles 671 et 673 du Code civil, Madame [B] [W] Épouse [V] s'estime bien-fondée à obtenir la suppression des branches dépassant la limite de propriété.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 10 Octobre 2024 N° RG 24/00131 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XDX MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me JAMI Me BRACKA le

Représentant : Maître Céline BRAKA de la SELARL ORAE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R166 - Représentant : Me SELAS MJS PARTNERS (Mandataire) C/ S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 18 Janvier 2024 N° RG 23/00126 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4GU MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me LOCHEN BAQUET Me BRACKA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 11 Janvier 2024 N° RG 23/00120 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2YW MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me DANIAULT Me BRACKA le

La communication par les vendeurs du rapport de vérification du branchement au réseau public d’assainissement à Maître [Y] le 23 mai 2025 a permis à cette dernière d’obtenir l’accord de l’acquéreur pour

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 11 Janvier 2024 N° RG 22/00044 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWGL5 MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me TOBIANAH Me BRACKA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 10 Octobre 2024 N° RG 24/00145 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43LU MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me BILSKI CERVIER Me BRACKA

13 décembre 2022, la SARL LES CALANQUES DE [Localité 6] fait valoir : - que les locaux étaient des locaux monovalents, - que le loyer devait être fixé à la valeur locative suivant les usages de la branche

dem) : Végétation sauvage qui recouvre leur mur du sol jusqu’à la toiture, ainsi qu’une partie de la gouttière, Arbres et arbustes qui ne respectent pas les distances réglementaires, et dont les branches

JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION Rendu le 03 Octobre 2024 N° RG 24/00164 - N° Portalis 352J-W-B7I-C457F MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE Me BRACKA

Le GFA PEREIRA BRANDA sollicite des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette.

L'ordonnance a été signifiée à la société ABCD BRASSAC le 28 mars 2024.

PAP Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 449 921 949 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2139 JUGE : Cyril ROTH, 1er Vice-Président

Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

à la négociation au sein de cette commission d'une convention ou d'un accord de branche, un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de la nouvelle branche créée dans