délivrées, le : à : - Société PARIS TP - CPAM DES YVELINES - Me Karim BELARBI - Me Sarah AMCHI DIT N° de minute : 24/00355 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE

au barreau de BORDEAUX, Maître Sébastien PALMIER du Cabinet PALMIER-BRAULT & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS La SA AXA France IARD Assureur décennal de la société HEBRAS GARCIA (police

VRD FRANCE [Adresse 7] [Localité 5] / FRANCE représentée par Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE S.A.

PATIENT HOSPITALISÉ : - Monsieur [E] [U] né le 16 Septembre 1990 à [Localité 2], SDF, hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne, assisté de Me Hélène BRAUD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 08 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :07 novembre 2023 Salarié :M.

IDF COUVERTURE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 751 872 128, dont le siège social est sis 10 Allée Georges Braque - 94000 CRETEIL représentée par Me Claire BLANCHARD-DOMONT, avocat au barreau

927 00061, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit établissement, prise en sa qualité d’assureur de la société KELLER FONDATION SPECIALES (suivant notamment police

L'une d'entre elles était braquée sur elle. Nous n'avons pas signé de droit à l'image ".

HDM INGENIERIE [Adresse 5] [Localité 13] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE Société QUALICONSULT SECURITE [Adresse 1] [Localité 18] représentée par Me Erwan LE BRIQUIR, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 08 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :07 novembre 2023 Salarié :M.

Le juge fait lecture du procès-verbal de carence rédigé par la police aux frontières le 11 avril 2026 à 08h00, indiquant que Monsieur [T] [W] a déclaré “ne pas vouloir se rendre au JLD”.

numéro 389 635 749 dont le siège social est situé [Adresse 4] et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Stéphanie BRAUD

Sociétés de Paris sous le numéro 403 036 692 dont le siège social est situé [Adresse 5] et agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Stéphanie BRAUD

décembre 2018, le mur de clôture des époux [H], situé en limite séparative, s'est effondré dans l'emprise du sous-sol et le chemin d'accès s'est par la suite affaissé, entraînant le revêtement en pavés de briques