clôture du 25 mai 2023 ; Vu l'article 803 du code de procédure civile ; Par acte d’huissier du 20 mai 2021, la société des produits Nestlé a fait assigner la société K-Fee System en contrefaçon de brevet

Sur la proportionnalité, elle soutient que la saisie-contrefaçon est un droit pour le breveté, soumis uniquement à la condition de démontrer la vraisemblance d'une atteinte au brevet et de présenter loyalement

2018 et délivré le 4 novembre 2020 (date de publication de la mention de la délivrance) (ci-après le brevet ou le brevet en cause). 2.

social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aurélie GRENARD, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me GOMES, avocat au barreau de RENNES, DEFENDEURS AU REFERE: SELARL D ARCHITECTURE CLENET BROSSET

[F] a enregistré une demande internationale de brevet sous le numéro VO 2014/131769 A1, avec notamment pour objectif l’obtention d’un brevet européen.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/00366 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2FKH Notifiée le : Expédition à : la SELAS BREMENS AVOCATS - 805 la SELARL

Le commissaire de justice indique avoir relevé: “ Sur place, je constate la présence d’une parcelle végétalisée située en contrebas du [Adresse 3] et en contrehaut de sa bretelle d'acces.

(en parlant de « ses murs végétalisés brevetés »).

[Z] de la fausse qualité de titulaire de la demande de brevet.

ne nécessitant pas une présence soutenue permanente auprès de l'élève, une aide humaine mutualisée sur une quotité de six heures hebdomadaires est justifiée avec présence aux épreuves aménagées du Brevet

Ils précisent à ce titre que cette valeur aurait été calculée sur la valeur des brevets, elle-même évaluée selon la méthode des redevances actualisées alors même qu'aucun contrat relatif aux brevets n'aurait

- la description de chaque brevet, disponible notamment sur les bases de données de brevets, inclut bien la composition de l’invention.

L'association LVA de la Brégère ne comparaissait pas ni n'était représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

mars 2023, les difficultés engendrées par l’état de santé de [N] [S] justifiaient un accompagnement par une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés et ce, jusqu’à la fin de la classe de 3ème, brevet

designer français, revendique avoir créé un purificateur d’air dénommé “Andrea” commercialisé en 2009 (cf. infra), lequel mobilise les propriétés biologiques d’une plante verte, et fait l’objet :- du brevet

- Débouter les parties mises en cause par la SCI [Localité 14] BREGUET de toutes demandes à l’égard de la société GUINIER GENIE CLIMATIQUE - Condamner la SCI [Localité 14] BREGUET à payer à la société

et L. 461-17 du Code rural et de la pêche maritime un congé aux fins de reprise prenant effet au 23 septembre 2025 au bénéfice de Monsieur [V] [N], sans profession, et actuellement en formation de “brevet

demandes, il a exposé et fait valoir : - qu’il a suivi une formation financée par l’association [2] dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ; - que cette formation visait à obtenir le brevet