POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - MISE EN ETAT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT EN DATE DU 10 AVRIL 2025 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : -Me PILON -Me LE BRETON

que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 06 Janvier 2025, DEMANDEURS Madame [E] [J] [D] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] (R.U) de nationalité Britannique

DENIAUD BRION IMMOBILIER Expéditions délivrées à : Me GRAVELLIER Me LATAPIE-SAYO FE délivrée à : Me GRAVELLIER Le 22/12/2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [E], [T] [I] née le 17 Novembre 2003 à [Localité 10] de nationalité Britannique, demeurant [Adresse 1] représentée

Partielle numéro C-86194-2023-3909 du 17/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS DEFENDEURS Copie certifiée conforme délivrée le à Maître Richard FILIPIAK, Me Mathilde LE BRETON

[Y] [H] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 03 avril 2024, la société de droit britannique FCE BANK PLC a saisi le juge

divorce autre que par consentement mutuel ___ MINUTE N° JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 02 JUILLET 2025 ********* ENTRE : DEMANDEUR Madame [E] [C] [S] épouse [P] de nationalité Britannique

Le ministère public ne conteste pas dans ses dernières écritures que [C] [E] a conservé la nationalité française après son mariage avec un citoyen britannique.

Le ministère public ne conteste pas dans ses dernières écritures que [S] [E] a conservé la nationalité française après son mariage avec un citoyen britannique.

Expéditions envoyées le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection 44 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Tél : 02.38.74.53.21 jcp.tj-orleans@justice.fr N° RG 24/01869 - N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DE DESISTEMENT 03 Avril 2025 Affaire : N° RG 24/00006 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSF7 DEMANDERESSE : Société ADWORK’S 20 bis rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DE DESISTEMENT 03 Avril 2025 Affaire : N° RG 24/00005 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSF6 DEMANDERESSE : Société ADWORK’S 20 bis rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Expéditions envoyées le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection 44 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Tél : 02.38.74.53.21 jcp.tj-orleans@justice.fr N° RG 24/00297 - N°

Expéditions envoyées le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection 44 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Tél : 02.38.74.53.21 jcp.tj-orleans@justice.fr N° RG 24/00069 - N°

MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de Madame [I] [K] [Adresse 17] [Localité 13] représentée par Maître Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066 Madame [I] [K] [Adresse 3] [Localité

Défaillante Société [26] [Adresse 28] ILES BRITANIQUES Défaillante Société [32] [Adresse 28] ILES BRITANIQUES Défaillante Société [11] C/O [15] [Adresse 13] (SUISSE) Défaillante Société [10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DE DESISTEMENT 03 Avril 2025 Affaire : N° RG 24/00013 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSI3 DEMANDERESSE : Société ADWORK’S 3 20 B Rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Expéditions envoyées le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection 44 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Tél : 02.38.74.53.21 jcp.tj-orleans@justice.fr N° RG 24/00195 - N°