SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société CEPAC [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivier CHOPIN

Madame [W] [D] née le 24 Février 1970 à GRENOBLE (38000) Le Marevista 133 Route de bellet 06200 NICE représentée par Me Lisa ARRIGHI, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS: Madame [S] [O] Résidence le Chopin

MERCIALYS, [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocats au barreau

MERCIALYS, [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocats au barreau

GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé DEMANDEUR Madame [B] [X], demeurant Domaine de Marseillens - 260 Route de la Cavayère - 11000 CARCASSONNE Représentée par la SELAS CHOPIN-PEPIN

code APE 660 E, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN

SARL LA PETITE JARDINERIE D’OCCITANIE Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me BLANQUER Me CHOPIN ☒ 1 scan

Localité 6]) PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [S] [N] [X] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] (ILE MAURICE) de nationalité Mauricienne demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Danielle CAGNA-CHOPIN

Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/01914 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WU3 Minute : CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS MAGENTA GARE DE L’EST Représentant : Maître Sylvie LANGLAIS de la SCP LANGLAIS CHOPIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé DEMANDEUR Monsieur [E] [B], demeurant 1161 Chemin

DEMANDEUR: Monsieur [K] [V] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne DEFENDEUR: Monsieur [Z] [P] [Adresse 2] [Localité 6] comparant en personne assisté de Me Danielle CAGNA-CHOPIN, avocat au

DB3S-W-B7F-V3DS N° de MINUTE : 23/00642 Chambre 21 Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 12] (HAITI) [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Me Sylvie LANGLAIS de la SCP LANGLAIS CHOPIN

Ils font valoir un préjudice lié aux frais de désinstallation de la cheminée existante et d’installation d’une nouvelle cheminée et aux frais d’énergie, arguant qu’ils avaient l’intention de se chauffer

rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société QUATRE CHEMINS

Invoquant l’existence d’un chemin d’exploitation correspondant à l’ancien chemin de desserte de leur fonds et faisant état d’une implantation en tréfonds de ce chemin des réseaux d’eau potable, d’eaux

Représentée à l’audience, la SARL DH CHEMINEE a demandé au juge des référés, à titre principal, de débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Fin janvier 2023, la société RD NORMANDIE a débouché les conduits de cheminée.

En l'espèce, il convient par conséquent de retenir une zone de chalandise de 200 mètres, comme sollicité par la SELARL Pharmacie les quatre chemins.