CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/08769 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUED N° de MINUTE : 25/00288 Madame [U] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Raphaëlle-Anne FERRE

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [L] [S], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Camille

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [L] [W], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Camille

Le tribunal fera siennes les conclusions du médecin-consultant qui ne sont pas utilement contestées par les parties. En conséquence, la société [4] sera déboutée de ses demandes.

Le tribunal fera siennes les conclusions du médecin-consultant qui ne sont pas utilement contestées par les parties.

N° RG 25/00720 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T62Z MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00720 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T62Z NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à la SELARL THEVENOT

DBX4-W-B7J-UAWJ MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00851 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAWJ NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL MARIN AVOCATS à l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE à la SCP CAMILLE

Date naissance 2] 1975 à [Localité 13] (LAOS) [Adresse 6] [Localité 5] Non comparante, représentée par Me Anissa SETTAMA ( avocat postulant), avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion et par Me Camille

Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

ce jour UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ : PRÉSIDENT : Nathalie BRETILLOT, Présidente, siégeant en qualité de juge aux affaires familiales ASSESSEUR : Julie LEONARD, juge placée au siège ASSESSEUR : Camille

Elle ne conteste pas non plus l'audience de la FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT qui est de 64%.

du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG

2PXI dossier joint N° RG 25/00031 - N° Portalis DB3R-W-B7J Copie conforme délivrée le : à : MANPOWER FRANCE Me CHISS Romain Syndicat National du Travail Temporaire CFTC Fédération

dossier joint N° RG 25/00034 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2P2E Copie conforme délivrée le : à : MANPOWER FRANCE Me CHISS Romain Syndicat National du Travail Temporaire CFTC Fédération

Le tribunal fera siennes les conclusions du médecin-consultant qui ne sont pas utilement contestées par les parties. En conséquence, le recours de la société [8] sera rejeté.

Seul le fond de cette affaire fera donc l’objet d’une motivation développée. 1.

2024 N° RG 20/05056 - N° Portalis DB22-W-B7E-PTOL DEMANDEUR : Madame [L] [G] épouse [R] née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 16] (SENEGAL) [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Camille

01227 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGVU MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01227 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGVU NAC: 30C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS à la SCP CAMILLE